Décision N°022/CCIB/AP/SP-CAMeC/DO/DR/2019 portant barème des frais de médiation et d’arbitrage et des honoraires des médiateurs et arbitres agréés près le CAMeC de la CCIB

 In Actualités CCIB, Communiqué

Le barème des frais de médiation et d’arbitrage applicable aux usagers du Centre d’Arbitrage et de Médiation de Conciliation de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin, de même que la grille des honoraires à payer en rémunération des prestations des médiateurs et des arbitres se trouvent dans la Décision N°022/CCIB/AP/SP-CAMeC/DO/DR/2019 portant barème des frais de médiation et d’arbitrage et des honoraires des médiateurs et arbitres agréés près le CAMeC de la CCIB.

Cliquez sur le lien ci dessous pour prendre connaissance de la décision.

https://www.ccibenin.org/wp-content/uploads/2020/01/decision-bareme-normal.pdf

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