La Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin (CCIB) en collaboration avec la DGI a organisé une rencontre thématique pour informer les entrepreneurs sur l’importance de l’acquisition et de l’usage des Machines électroniques certifiées de facturation (Mecef)

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Plateforme d’échanges interactifs de la CCIB, la rencontre thématique initiée par l’institution consulaire ce Mardi 04 Février 2020 a porté sur le thème : « Machines électroniques certifiées de facturation (Mecef) ». Prévue pour ne durer que deux heures de temps, cette séance d’information et de sensibilisation par la Direction Générale des Impôts représentée par son Directeur Général Adjoint M. Justin AGBIKOSSI, et son Directeur de la Planification, Suivi et Evaluation et coordonnateur de la réforme, M. Damas Hounsounou, a pris fin après 12 heures, soit plus de trois heures d’horloge. La Salle de Conférence qui abritait ladite conférence était archi comble, ce qui dénote de l’importance que les opérateurs économiques ont accordé au thème de cette rencontre.

L’utilisation des Machines Electroniques Certifiées de Facturation (MECeF) au Bénin est rendu obligatoire par le Code Général des Impôts (CGI) en son article 256 et par l’arrêté N°711-C/MEF/DC/SGM/DGI/DIE/DLC du 05 Mars 2018 portant modalités d’utilisation desdites machines.

Conformément à ces textes, « Les entreprises assujetties à la TVA sont tenues de mettre en place un système de facturation électronique et de délivrer à leurs clients des factures normalisées. Les machines électroniques sont soumises à une procédure de certification par la Direction Générale des Impôts ». Autrement dit, la loi fait obligation à tout contribuable assujetti à la TVA, qu’il soit redevable ou non, industriel, commerçant, artisan ou prestataire de services, qui livre un bien ou fournit un service, de délivrer des factures normalisées à ses clients ou consommateurs.

La délégation de la Direction Générale des Impôts a rassuré les entrepreneurs qu’ils seront accompagnés dans le remboursement des frais d’acquisition et d’installation des machines si celles-ci sont effectivement utilisées.

Le remboursement est étalé sur trois années, selon les explications du Directeur de la Planification M. Damas Hounsounou. Il est accordé, précise-t-il, sur la base du rapport annuel d’utilisation effective de la Mecef sous forme de crédit imputable sur l’impôt sur le revenu. Il se fera à raison de 25 % la première année de l’acquisition, 25 % la deuxième année et 50 % la troisième année. Un certificat de crédit d’impôt est délivré chaque année à l’entreprise suivant la procédure des régimes d’exception, assure-t-il.

Avantages

Si la réforme est perçue comme une contrainte pour les entreprises, elle augure de la traçabilité des informations financières dans le but de formaliser le secteur informel et d’élargir l’assiette fiscale. En fait, le système de facturation électronique est fait de sorte que l’information apparaît en temps réel sur le serveur de la DGI dès que la facture est délivrée aux consommateurs, a indiqué le directeur général Adjoint des Impôts M. Justin AGBIKOSSI. L’évasion fiscale devrait connaître une diminution drastique avec la facturation normalisée et permettra de renflouer les caisses de l’Etat à travers le recouvrement de la Tva payée par les contribuables à l’occasion de leurs divers achats de biens et services pour la construction du pays. Ainsi, la réforme permettra inévitablement un accroissement efficient des recettes fiscales.

Pour les chefs d’entreprises, la réforme ne manque pas d’avantages. Elle les met à l’abri des situations de détournement de leurs recettes et renforce la bonne gouvernance de leurs entités, tout en leur évitant les tracasseries avec les inspecteurs des impôts. En effet, l’utilisation des Mecef devrait faciliter la tenue de la comptabilité de l’entreprise et sécuriser les revenus issus de la vente. Les cas de vols, de surfacturation et autres manœuvres frauduleuses parfois observées au niveau des caisses seront considérablement réduits.

De même, soulignera M. Damas Hounsounou, le prélèvement et le reversement de la Tva par les entreprises y assujetties éviteront la concurrence déloyale entre commerçants. « Les avantages concurrentiels ne seront donc plus dictés par la capacité à frauder plus mais surtout par la qualité des biens et services ». Une sorte de « justice fiscale » pour les sociétés qui ont l’habitude de faire des opérations régulières de vente ou d’achat et de reverser la Tva comme cela se doit.

Sanctions

Selon les explications de la délégation de la DGI, les entreprises ont jusqu’au 29 février 2020 pour se conformer aux textes régissant leur utilisation. Passé ce délai, les contrevenants s’exposeront à la rigueur du Code général des impôts.
Conformément à la Loi des finances 2019, précise M. Damas Hounsounou, « Toute personne soumise à l’obligation d’utiliser les machines électroniques certifiées de facturation de la Tva et qui vend des biens ou services sans délivrer une facture électronique normalisée, est passible d’une amende égale à dix (10) fois la valeur de la taxe sur la valeur ajoutée éludée. Cette amende ne peut être inférieure à 1 000 000 F Cfa par opération ayant fait l’objet de non délivrance de facture ».
En cas de récidive, poursuit-il, l’amende est de 20 fois le montant de la taxe sur la valeur ajoutée éludée avec un minimum de 5 000 000 F Cfa. M. Hounsounou ajoute : « Dans ce cas, l’amende est appliquée cumulativement avec une fermeture administrative de trois mois et la fermeture administrative devient définitive si l’entreprise récidive deux fois ».

A la suite des interventions des exposants, les entrepreneurs ont à tour de rôle posé leurs inquiétudes et formuler des suggestions. Les membres de la délégation de la DGI ont apporté des réponses aux différentes préoccupations et promis de remonter les suggestions au Directeur Général des Impôts afin que des réflexions se mènent.

Des numéros de contact ont été communiqués par la délégation de la DGI afin que pour toute préoccupation liée à l’utilisation des MECeF, ils soient appelés. Il s’agit des numéros 94 95 44 15 et 21 30 35 22.

Cellule Communication CCIB

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