Synthèse Café Numérique N°14 de la CCI Bénin sur le Thème : Le chef d’entreprise et le contrôle de la sécurité sociale

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Apollinaire TCHINTHIN, Directeur Général par intérim de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) fut, ce vendredi 24 Juillet 2020, l’invité de la CCI Bénin au Café Numérique n°14. Le thème présenté par le conférencier est : « Le Chef d’entreprise et le contrôle de la sécurité sociale ».

A l’entame de la réunion virtuelle, l’orateur, a remercié l’institution consulaire pour son engagement dans la mise en œuvre du soutien au secteur privé et rappelle que la CNSS se tient disponible pour l’accompagnement des entreprises et leur éclairage sur le service public de la sécurité sociale au Bénin.

Le Directeur Général par intérimrappelle que le contrôle de l’employeur par la CNSS est de deux ordres : le contrôle sur place qui se déroule dans l’entreprise et le contrôle sur pièce qui se déroule dans les locaux de la CNSS. Sa présentation s’est axée sur le contrôle sur place, plus courant et les recours du chef d’entreprise face au contrôle de la CNSS.

La procédure de contrôle sur place commence par l’envoi de l’avis de contrôle sur place, acte adressé au minimum trente (30) jours avant la date de la première visite du contrôleur de caisse. Cet avis précise la date du contrôle et invite l’employeur à apprêter les documents sociaux, fiscaux, juridiques, les factures des sous-traitants et honoraires …. Le chef d’entreprise doit réponse favorablement à l’avis afin d’éviter toute opposition à contrôle sanctionnée pénalement. Le contrôle repose avant tout sur un dialogue permanent avec le Chef d’entreprise ou son représentant et le contrôleur de la CNSS sur chacune des étapes de la vérification. L’orateur précise que le défaut d’immatriculation d’un salarié constitue une infraction pénale surtout lorsque la part salariée a été précomptée par l’employeur et n’a pas été reversée.

En ce qui concerne le recours du chef d’entreprise face au contrôle de la CNSS, Apollinaire TCHINTCHNIN explique que l’employeur peut faire trois sortesde recours lors du contrôle sur place:

– le recours sur le plan pénal, lorsque le contrôleur de la CNSS pose des actes délictueux dansl’entreprise ;

– le recours sur le plan civil qui s’exerce sur la CNSS en tant qu’organisme dont les agents préposés auraient posé des actes préjudiciables à l’entreprise sous contrôle.

– le recours hiérarchique par lequel le chef d’entreprise saisit les autorités de la CNSS pour se plaindre du comportement du contrôleur en mission dans son entreprise. L’employeur peut ainsi saisir directement le Directeur de recouvrement de la CNSS ou le Directeur Général de l’institution.

Par ailleurs, il est possible pour l’employeur d’effectuer le recours contre le redressement qui s’adresse au Directeur Général de la CNSS, qui à son tour le verse à l’instance qui doit trancher.

Plusieurs interrogations des opérateurs économiques en ligne ont trouvé des réponses grâce aux éclaircissements du Directeur Général par intérim de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Le site www.cnss.bj est disponible pour toutes les suggestions et requêtes des hommes d’affaires.

Cellule Communication CCI Bénin

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